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Mesures de protection

Au regard du niveau d’autonomie de votre proche âgé, différentes possibilités s’offrent à vous pour le protéger des personnes mal intentionnées ou éventuellement le protéger de lui-même, du fait de l'altération de son état de santé.
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PLAN DE LA PAGE 

1/ La procuration, pratique au quotidien

2/ Le mandat de protection future, une alternative nouvelle 

3/ La sauvegarde de justice, une solution temporaire

4/ La curatelle, un régime intermédiaire

5/ La tutelle, en cas d'incapacité totale

 

Toutes les informations que vous retrouverez ci-dessous tiennent compte des changements induits par la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009.

 

 

1/ La procuration, pratique au quotidien
Pour gérer l'argent de la personne âgée au quotidien, la procuration peut rendre service. Elle peut être modulée et se limiter à certains comptes bancaires ou certaines opérations.

 

Une personne âgée peut avoir du mal à se déplacer jusqu’à la banque ou à jusqu’à un distributeur de billets. Quand bien même elle y parviendrait, elle risque de se faire agresser physiquement dans le cadre d’un vol délibéré. La personne âgée peut également avoir des difficultés à surveiller ses comptes, à signer des chèques ou à faire des opérations bancaires.


Lui demander de vous donner procuration est donc une solution pratique et sécuritaire au quotidien.


Démarche à effectuer
Il suffit de vous rendre à la banque de votre proche et en sa compagnie, munis tous deux d'une pièce d'identité. La Banque vous expliquera tout en détail et vous demandera de remplir conjointement un formulaire.

 

 

2/ Le mandat de protection future, une alternative nouvelle

Il s'agit d'un contrat par lequel une personne peut fixer par avance les modalités de sa protection, pour le cas où elle perdrait les facultés lui permettant de veiller à ses intérêts.

 

Cette formule constitue la grande innovation de la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009. Elle est particulièrement adaptée au cas des nombreux malades d'Alzheimer qui peuvent ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie.

 

Le principe

Il s'agit d'établir une protection par convention. Ainsi, la personne à protéger dans le futur (le "mandant") désigne par mandat le "mandataire" qui sera chargé de mettre en oeuvre la protection au moment où l'état de santé du mandant la rendra nécessaire. Le mandataire est généralement un proche parent ou un ami, ou bien un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L'étendue de la protection confiée au mandataire peut être modulée. Outre la protection de la personne, elle peut concerner l'ensemble des biens de la personne à protéger, ou bien n'intéresser seulement qu'une partie de la gestion patrimoniale.

 

La procédure

N'importe quel adulte ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle a la possibilité d'établir un mandat de protection future. En revanche, une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu'avec l'assistance de son curateur.

 

Il existe deux types de mandat de protection future :

  • le mandat sous seing privé : ce dernier doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret n°2007-1702 (formulaire et sa notice téléchargeables ci-dessous). Ce type de mandat permet au mandataire de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (il pourra par exemple gérer les revenus de la personne protégée ou établir en son nom un bail) ; en revanche, il ne pourra pas procéder à certains actes touchant à la composition même du patrimoine (pour vendre et céder un bien immobiler par exemple, le mandataire devra saisir le juge des tutelles),
  • le mandat notarié : ce mandat est établi par acte authentique devant le notaire choisi par le mandant. le notaire est alors dépositaire du mandat. Ce type de mandat permet au mandataire de disposer d'un pouvoir de gestion, d'administration et de disposition des biens de la personne placée sous protection. Le mandataire pourra ainsi réaliser des actes importants influant sur le patrimoine du majeur protégé, comme par exemple réaliser la vente d'un bien. Seuls les actes de donation restent subordonnés à une décision du juge des tutelles.

Comment établir et faire enregistrer un mandat ?
Pour un mandat établi par un acte authentique, c'est le notaire auprès de qui il sera déposé qui contrôlera l'ensemble des règles de forme. S'il s'agit d'un mandat sous seing privé, il est recommandé de faire contresigner le mandat par un avocat. Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret N°2007-1702.

De plus, pour éviter toute contestation quant à la date d'établissement du mandat, il est recommandé de le faire enregistrer auprès de l'administration fiscale. Pour cela, il suffit de produire les exemplaires originaux du mandat, dûment signés, auprès de la recette des impôts la plus proche.

 
Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat peut prendre effet lorsque le mandant n'est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Dès lors, il faut avant tout faire établir un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne qui nécessite d'être protégée. C'est un médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux d'instance, qui établit ce certificat.

Il revient ensuite au mandataire de faire viser le mandat par le greffier du tribunal d'instance et de lui fournir un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'état de santé de la personne à protéger, le mandat de protection future, la pièce d'identité du mandataire, le certificat de domicile du mandant.

Une fois visé par le greffier du tribunal d'instance, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé à chaque fois qu'il agit au nom de la personne protégée.

 
Les obligations du mandataire
Au début de l'exécution du mandat de protection, il revient au mandataire d'effectuer un inventaire du patrimoine de la personne à protéger, à l'instant de la mise en oeuvre du mandat. Cet inventaire doit être régulièrement actualisé. Par la suite, le mandataire doit établir chaque année un rapport sur les actes réalisés dans le cadre de la protection du mandant, ainsi qu'un compte de gestion du patrimoine. Il adresse ces documents à la personne désignée comme responsable du contrôle de la bonne exécution du mandat, ou bien au notaire dépositaire, dans le cadre d'un mandat notarié. Le juge des tutelles peut faire vérifier ces comptes, qui doivent rester à sa disposition jusqu'à cinq années après l'exécution du mandat.

 
La responsabilité du mandataire ?
Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat. Outre ses obligations annuelles de compte-rendu de gestion, il doit se soumettre au contrôle organisé lors de l'établissement du mandat. De plus, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de faute ou d'insuffisance. En cas de préjudice, il peut être condamné à indemniser la personne protégée, ou ses héritiers.


Quand le mandat prend-il fin ?
On distingue plusieurs éventualités de cessation du mandat de protection :

  • du fait du mandant : le mandat s'arrête si la personne protégée recouvre l'ensemble de ses facultés, ou bien en cas de décès du mandant,
  • du fait du mandataire : le mandat prend fin si le mandataire décède, ou bien s'il fait lui même l'objet d'une mesure de protection juridique,
  • sur décision du juge des tutelles : le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée, si le mandat porte atteinte aux intérêts de la personne protégée, ou s'il estime que la personne protégée n'a plus besoin de l'être. De plus, si le juge des tutelles estime que le mandat n'est pas suffisant pour protéger le mandant, il peut révoquer le mandat pour ouvrir une mesure de protection juridique plus contraignante de type curatelle ou tutelle (voir points 4 et 5 de la présente rubrique).

 

3/ La sauvegarde de justice, une solution temporaire

Cette procédure permet de protéger la personne âgée pour une courte durée. Ordonnée par le Juge des Tutelles, la sauvegarde de justice est une mesure d'urgence immédiate, souple et généralement de courte durée.


Il peut arriver que les facultés mentales d'une personne âgée soient temporairement altérées suite à une maladie ou un accident. La sauvegarde de justice est alors une mesure à envisager. Elle peut aussi être mise en oeuvre, en solution d'attente, pendant la procédure d'instruction d'une demande de mise sous curatelle ou tutelle.

 

La sauvegarde de justice laisse la personne âgée libre de ses actes. Elle peut même vendre ou donner ses biens. Cependant, elle peut ainsi que son conjoint, s'il vit toujours avec elle, son enfant, son frère ou sa sœur et éventuellement ses parents s'ils sont toujours en vie, demander à la justice à ce que les initiatives qu'elle prend soient annulées ou réduites si elles sont manifestement contraires à ses intérêts.

Dans ce cas, les tribunaux prendront en considération la fortune de la personne âgée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui ont traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération pour prendre leur décision.

 

La procédure
La mise en sauvegarde par voie judiciaire est décidée par le juge des tutelles qui siège au tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne.
La demande, formulée par la famille de la personne âgée ou par un proche, se fait auprès du Tribunal d'instance sur un formulaire spécifique qui doit être accompagné, notamment, d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert qui devra être choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. 

Le rôle du médecin
Une mise en sauvegarde médicale peut être demandée par le médecin traitant de la personne âgée s'il s'aperçoit qu'elle a besoin de cette protection. Il peut donc être plus facile de passer par son intermédiaire pour demander la mise en place d'une telle mesure.
Il suffit au médecin de faire une déclaration auprès du Procureur de la République. Pour que la demande soit accepté, l'avis de ce médecin devra, s'il est généraliste, être confirmé par un médecin spécialiste (psychiatre ou gériatre).
Une sauvegarde de justice par voie médicale est d'une durée de deux mois, éventuellement renouvelable plusieurs fois par périodes de six mois.

 

 

Avec la nouvelle loi portant sur la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009, les mesures de sauvegarde de justice deviennent automatiquement caduques après une année, qu’elles soient de forme judiciaire ou médicale.

 

 

4/ La curatelle, un régime intermédiaire

Il s'agit d'un régime de protection juridique légère, dont le degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle. Ce régime s'applique à des personnes qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.


Qui peut demander une curatelle ?
La personne âgée elle-même si elle se rend compte qu'elle a besoin de cette protection, son conjoint s'il vit avec elle, ses enfants, ses frères et sœurs, ses parents s'ils sont encore en vie…
Le Procureur de la République peut également prendre l'initiative de saisir le Juge s'il a eu connaissance (par la famille ou des proches de la personne âgée) de faits justifiant une telle démarche.

 

Le rôle du curateur
Le curateur est désigné par le Juge des Tutelles. Il s'agit le plus souvent du conjoint ou d'un membre de la famille. Dans certains cas, il peut s'agir d'une association familiale.
En pratique, le curateur devra donner son accord pour l’achat ou la vente d’un bien, l’obtention d’une carte bancaire… Faute de cet accord, l'acte serait susceptible d'annulation.
La personne âgée garde toute liberté d'agir pour tous les actes pour lesquels l'accord du curateur n'est pas requis.
Le juge peut alléger ou renforcer la curatelle en fonction de la situation.

Les différents types de curatelle

  • la curatelle simple : la personne âgée dépendante peut agir seule pour les actes de la vie courante mais elle ne peut rien décider quant à la composition de son patrimoine,
  • la curatelle aménagée : le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne protégée,
  • la curatelle renforcée : le curateur gère à la place de la personne empêchée ses affaires courantes et doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge.

La procédure
Il faut saisir le Juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée.
Le Juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche. Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision. Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.

 

En cas de rejet de la curatelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le Tribunal d'Instance, par lettre recommandée avec avis de réception.
  

En cas d'ouverture de la curatelle, la personne âgée concernée ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs, peuvent également contester la décision du Juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Tribunal d'Instance.
 

Comment faire cesser la curatelle ?
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins. A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la curatelle.
 

 

Avec la nouvelle loi portant sur la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009, on note les changements suivants :

  • la suppression possible de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté,
  • la nomination possible d'un subrogé curateur par le juge des tutelles,
  • le renforcement de la protection des biens et des personnes, parmi lesquels le logement et les comptes bancaires,
  • l'audition préalable obligatoire par le juge devant l'instruction de la demande,
  • la limitation de la protection jurdique à 5 ans au bout desquels un réexamen de la situation devient obligatoire.

  

5/ La tutelle, en cas d'incapacité totale

Il s'agit de la mesure de protection la plus forte applicable aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont grandement affectées. La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu'adulte majeur. Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille*.


Qui peut demander une curatelle ?
La mise sous tutelle peut être demandée :

  • par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie,
  • par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et si les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées,
  • par le Juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.

Dans le cadre d’une tutelle, la personne âgée ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants. La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le Juge.

Toutefois, avec la nouvelle loi portant sur la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009, la personne sous tutelle pourra, si son état le permet, prendre seul(e) les décisions relatives à sa personne (exemple : choix du lieu de résidence, prise de décision quant à l'opportunité d'une intervention chirurgicale...).

 

Le tuteur

Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales). Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».
  

La procédure
Il faut saisir par courrier le Juge des tutelles rattaché au Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne âgée.

Ce dernier reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.
Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…
Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le Juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.
Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats. Le Juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle.
 

En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.

 

En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.

 

Comment faire cesser la tutelle ?
Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du Juge des tutelles. Le Juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins. A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.
  

 

Avec la nouvelle loi portant sur la réforme des tutelles applicable depuis le 1er janvier 2009, on note principalement les changements suivants :

  • la tutelle est limitée à une durée maximale de 5 ans (au terme de cette période, un réexamen de la situation par le juge devient obligatoire),
  • la protection des personnes et des biens et des biens (dont le logement et les comptes bancaires) est renforcée,
  • les actes "strictement personnels" pourront être assumés par la personne placée sous tutelle, dans la mesure où son état le permet. Elle pourra, sur autorisation, souscrire à certains actes comme, par exemple, rédiger un testament ou souscrire à une assurance vie. 
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